Informations pratiques

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux particuliers et sont valables pour toutes les prestations de la société sous forme juridique de microentreprise : « APPFORM.74 ». Numéro de SIRET : 909 941 239 00016 dont le siège social est basé à Thonon les Bains (74200).

L'ensemble des prestations sont définies et régies dans le cadre du Service à la Personne (SAP) dont la déclaration a été reçue le 9 février 2023, enregistrée sous le numéro SAP909941239.

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, dès lors que la prestation de services de l’entreprise « APPFORM.74 » a débuté.

Ces CGV sont disponibles sur simple demande et consultables par le client à tout moment.

 

Contenu de l’offre de services :

APPFORM.74 propose des services de consultant informatique, formations, optimisations et installations, uniquement à domicile, destinés exclusivement aux particuliers.

Conformément à la réglementation en vigueur concernant le service à la personne, l'offre de services comprend :

• L'initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de leur utilisation courante.
• La livraison au domicile de matériels informatiques.
• L'installation et la mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques.
• La maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.

Les matériels informatiques concernés sont les suivants :

• Les ordinateurs, tablettes, smartphones et les périphériques,
• Les équipements numériques dès lors qu'ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données et la connexion à internet.

Le dépannage ou l'assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone...) ainsi que la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus.

 

Tarifs :

Les tarifs et contenus des prestations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer depuis la création de l’entreprise.

Néanmoins, les tarifs en vigueur sont disponibles sur simple demande lors de la prise de contact du client, par téléphone ou par courriel, avant de commencer le travail.

Si l’achat d’une ou de plusieurs pièces informatique est nécessaire pour upgrader l’ordinateur du client et/ou qu’il s’agisse de matériels supplémentaires, et après avoir obtenu son accord en remplacement de sa personne, un acompte pourra être demandé sur la totalité ou partie du cout de la pièce. Cette disposition ne rentre pas dans le cadre du Service à la Personne et fera l'objet d'une facturation isolée.

Après chaque prestation, une facture sera délivrée au client récapitulant :

• Le contenu de la prestation ainsi que son prix,
• Le cout des frais éventuels de déplacements,
• Les éventuelles fournitures matérielles utilisées pour l’intervention et/ou la mise à jour de l’ordinateur du client.

 

Conditions de règlement :

Le règlement des prestations se fait au comptant et en une seule fois, par chèque bancaire, virement bancaire ou PayPal uniquement. A noter que le règlement en espèces n'est pas autorisé en service à la personne.

Une facilité de paiement peut éventuellement être accordée pour le client, mais uniquement dans ces termes :

• Soit par l’encaissement du chèque à une date indiquée par le client dans un délai de 30 jours maximum,
• Soit par un paiement en deux fois ou trois fois maximum, de la somme totale par deux ou trois chèques qui seront tous remis ensembles lors de l’établissement de la facture et que l’encaissement se produira immédiatement pour le premier versement ou dans un délai d’un mois à une date donnée par le client, et les autres le mois d’après la même date.

Toutes autres demandes de facilité de règlement seront refusées.

Des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées en cas de rejet d’un ou de plusieurs chèques lors de l’encaissement.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel de paiement ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation de service.

 

Cas particuliers :

Tout sera mis en œuvre pendant la réalisation des prestations pour garantir l’intégrité du matériel des clients et de leurs données contenues sur le ou les disques et supports externes de leur ordinateur. Néanmoins, un accident indépendant de la volonté de l’entreprise, pouvant survenir, voici les modalités de remboursement :

• En cas de casse de matériel appartenant au client : le matériel sera soit réparé gratuitement si possible, soit remboursé à sa cote marchande en vigueur au moment de la casse, soit remplacé par du matériel équivalent.
• En cas de perte de données : Le client est seul responsable de ses données personnelles et/ou professionnelles ainsi que de leurs sauvegardes régulières sur plusieurs supports.

Si une perte de données survient lors d’une prestation et/ou manipulation, qu’elle soit d’origine logicielle ou matérielle, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation, qu’il soit en possession ou non d’une sauvegarde récente ou ancienne de ses données sur un autre support.

Dans le cas particulier d’une réinstallation complète du système d’exploitation avec un formatage du disque, une sauvegarde des données personnelles du client est effectuée gratuitement auparavant puis réinjectée ensuite après la réinstallation du système d’exploitation. Cette sauvegarde est effacée définitivement une fois le travail terminé. Celle-ci étant réalisée gratuitement et dans l’unique but de rendre service au client, celui-ci ne pourra prétendre à aucune réclamation et/ou indemnisation en cas de données perdues ou non sauvegardées, qu’il soit en possession ou non d’une sauvegarde récente ou ancienne de ses données sur un autre support.

 

Droits sur les logos, textes et images :

Les logos, textes et images ainsi que le nom de la micro entreprise, utilisés sur tout support commercial ou non sont la propriété exclusive de la micro entreprise « APPFORM.74 » dont le gérant est Eric TISSIER. Il s’en réserve l’unique exploitation. Toute utilisation non autorisée, à quelques fins que ce soit, est interdite sans autorisation écrite du gérant. Des poursuites pourront être engagées en cas de non-respect de ces règles.

 

Litiges / Médiations :

En cas de litiges, la juridiction compétente sera le tribunal de Thonon les Bains, en Haute-Savoie.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, APPFORM.74 a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

 

Numéro de SIRET : 909 941 239 00016                      

 

Dernière mise à jour des CGV : février 2024